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L'affaire du numéro 29
Dans l'affaire qui nous oppose à la marque 64 concernant l'utilisation du numéro 29, nous nous étions pourvu en Cassation le 20 septembre 2007.
La Cour de Cassation a rendu hier, le 23 juin 2009, son arrêt.
La Cour a estimé le dépôt de la marque 29 de Bil Toki (64) était frauduleux, détournant le droit des marques.
La Cour a donc CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse.
C'est pour nous une grande victoire, qui nous permet d'envisager avec plus d'optimisme la suite de la procédure (Appel de Renvoi à Toulouse, probablement fin 2009 début 2010)
